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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Après le 1° de l'article L.351-8 du même code, il est inséré un 1 °bis ainsi rédigé : « 1°bis Les assurées mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ». » Exposé sommaire : La présente loi présente une approche comptable du vieillissement démograph...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le congé parental pourrait être pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Exposé sommaire : Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 à 18 : « Art. L. 114-4-3. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite constitue une formation spécifique du Conseil d'orientation des retraites. Présidé par le président du Conseil, il est composé des représentants de l'État et des personnalités qualifiées membres de ce conseil, ainsi que de représentants des r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis », les mots : « partir de trente ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'une vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages, de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis », les mots : « partir de trente-cinq ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'un vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d'âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d'âge constituant pour ceux-ci l'âge d'annulation de la décote. En effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les car...

Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 2242-5 du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les ob...

Après le mot : « atteignent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un âge déterminé. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet âge est de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge auquel un assuré au régime général peut liquider ses droits à la retraite en bé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis » les mots : « partir de quarante ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'une vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages, de...

Après la naissance de chaque enfant, la caisse d'allocations familiales doit informer le ou les parents des avantages optimisant leur droit à la retraite. Exposé sommaire : La naissance d'un enfant bouleverse souvent le parcours professionnel de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale (congé maternité, congé parental, ). La caisse ...

Après la naissance du premier enfant, la caisse d'allocations familiales doit informer le ou les titulaires de l'autorité parentale des avantages optimisant leur droit à la retraite. Exposé sommaire : La naissance d'un enfant bouleverse souvent le parcours professionnel de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale (congé maternité, con...

Après le mot : « régime », rédiger ainsi la fin de cet article : « de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser et compléter l'article 3 bis nouveau. I. Tout d'abord, il apparaît nécessaire de préciser que l'extension du champ du répertoire national commun de la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 114-12-1 du même code, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ». » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser et compléter l'article 3 bis nou...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Un décret détermine les règles relatives à l'org...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : «. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à prévoir que le décret d'application mentionné à l'alinéa 4 de l'article 27 portera non seulement sur les conditions de modulation par secteur d'act...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité : « 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofess...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20% des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versée...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le taux de prélèvement applicable aux fonctionnaires salariés doit être aligné sur celui des salariés du privé sur une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme des retraites ; » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, la convergence entre les...