Amendement N° 92 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de préciser et compléter l'article 3 bis nouveau.

I. Tout d'abord, il apparaît nécessaire de préciser que l'extension du champ du répertoire national commun de la protection complémentaire concerne les régimes complémentaires de retraite, notamment l'AGIRC, l'ARRCO et l'IRCANTEC. Il convient par ailleurs d'inclure explicitement les régimes de retraite additionnels obligatoires, notamment le régime de retraite additionnel de la fonction publique ainsi que le régime additionnel de l'enseignement privé. En effet, les prestations servies par ces régimes entrent directement dans le champ des besoins des autres partenaires.

II. Il est ensuite proposé d'étendre le champ du répertoire au Centre de liaisons européennes et internationales qui reçoit des pays étrangers des factures de soins à rembourser pour des ressortissants de la protection sociale française en séjour dans ces pays. A l'aide du répertoire, le Centre pourra vérifier, beaucoup plus aisément qu'actuellement, l'affiliation effective de l'individu concerné à un régime français de sécurité sociale.

Ces modifications contribueront directement aux objectifs de qualité de service aux assurés, d'efficience, de contrôle et de lutte contre les fraudes du répertoire et permettront d'en optimiser l'efficacité.