Amendement N° 80 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Vanneste.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le congé parental pourrait être pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Exposé Sommaire :
Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Afin de calculer l'ancienneté du salarié, le congé est pris en compte pour moitié sauf si un accord de branche prévoit une prise en compte intégrale.
Dans le cadre de notre politique familiale, il serait bon que le congé parental soit pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté du salarié. C'est pourquoi, il est demandé que le Gouvernement présente toutes les pistes possibles afin de parvenir à ce que les femmes ou les hommes qui décident d'arrêter de travailler pour élever des enfants ne soient pas pénalisés.
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