Amendement N° 94 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Jacquat.
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« . Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de précision, vise à prévoir que le décret d'application mentionné à l'alinéa 4 de l'article 27 portera non seulement sur les conditions de modulation par secteur d'activité de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi sur les modalités de détermination des éléments de calcul de la cotisation.
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