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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel », les mots : « et d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre stricteme...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SS...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut être administré par un conseil composé paritairement, par accord entre le Président du service et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs. Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST s...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est intégré à l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier cell...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est en lien avec l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l'ensemble de leurs missions. » Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sous l'autorité de l'employeur, par les médecins du travail, en lien avec », les mots : « par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ». Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre,...

Après le mot : « professionnel », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l'emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de la pénibilité au travail et de leur âge ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé somm...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L.17 du même code est ainsi modifié : « 1° Au c), après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ; « 2° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. » Exposé sommaire : Par application de la loi organique du 15 avril 2009, le Parlement doit émettre un avis sur une étude d'impact pour to...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , afin notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et de faciliter le maintien dans l'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas situer le temps de prise en compte du devenir professionnel aux seules situations de rupture mais au contraire d'...