Recherche d'amendements

Titre III bis Mesures relatives à l'emploi des jeunes Art L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » E...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et prise en charge par les employeurs n'ayant pas conclu un accord ou validé un plan d'action dans les conditions prévues aux articles L. 138-24 et suivants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise : d'une part à prévoir que la contribution supplémentaire de la branche AT-MP au financement du mé...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du même code est complété par les mots : « validé par l'autorité administrative ». « IV. - Après le 2° de l'article L. 138-25 du même code est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des mesures de prévention de la pénibilité des condition...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : L'actuel système de répartition par annuité génère d...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des rég...

Un rapport est demandé au Gouvernement avant le 31 décembre 2011 pour créer et mettre enoeuvre un dossier retraite informatisé, géré par Info retraite. Exposé sommaire : Le souhait pour les retraités d'avoir toute l'information et la connaissance du niveau global de pension est important. L'info retraite marche assez bien mais il serait inté...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'un dossier retraite informatisé. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rapp...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Une loi définit (le reste sans changement)». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des or...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Titre V bis A Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relèvent de mesures de lutte contre la discrimination faite au regard des femmes salariées et non de mesures de solidarité.

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,5 % ». II. - Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à financer l'alignement des régimes des fonctionnaires sur ceux des salariés relevant d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail ont pour mission : « 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ; « 2° de conseiller les employeurs, les...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de la bonne foi de l'employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de sa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « précise en particulier les modalités de prise en compte des », les mots : « étudie en particulier les ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.