Amendement N° 722 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de la bonne foi de l'employeur, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.
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