Amendement N° 711 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinze années de services actifs. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17,5 années de service pour obtenir une pension sans décote.

Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de 15 à 17 ans. Dans ce cas, les militaires non officiers devraient totaliser 19,5 années de service pour obtenir une pension sans décote. Un jeune d'aujourd'hui vit avec un horizon de 5 ans maximum ; il ne voit pas au delà. C'est pourquoi les armées ont construit des parcours professionnels pour leurs militaires contractuels qui leur permettent de garder en ligne de mire cette durée : 5 ans de service pour le premier contrat puis 6 ans pour le second afin d'atteindre au total 11 ans de service. Au delà, dans les conditions actuelles, une fois franchi ces 2 caps, un jeune poursuit jusqu'à 15 ans de service, sachant qu'il peut bénéficier alors de la RJI ou du minimum garanti.

Demain, il hésitera à franchir le cap des 11 ans, pour éviter de rester dans une situation très incertaine pendant encore 8 ans (aucun directeur des RH militaires ne pourra lui promettre de le garder jusqu'à 19.5 ans de service). En parallèle, les armées ont besoin de 25 000 jeunes entre 5 et 15 ans de service. Ils sont formés, solides physiquement et psychologiquement, expérimentés et plus stables. Or ce vivier est déjà difficile à constituer dans les conditions actuelles. L' application de la réforme risquerait de fragiliser le recrutement et le caractère opérationnel de nos forces. De plus, un turn over accru est synonyme d'un coût supplémentaire plus élevé pour le recrutement, la formation et la reconversion, et de risque de pertes plus lourdes au combat.

Enfin, le durcissement des combats et de la vie militaire sur le terrain rend difficilement acceptable une baisse des conditions matérielles et financières des militaires.

L'amendement prévoit donc de maintenir le régime actuel avec un droit au départ après 15 ans de service, avec l'application d'une décote, et avec une pension sans décote à partir de 17,5 ans de service.