Amendement N° 719 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Calvet, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philippe-Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Quentin, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, Mme Ameline, Mme de La Raudière, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 32 bis
« Titre V ter
« Dispositions relatives à l'épargne retraite »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne retraite.
La réforme des retraites de 2003 a marqué une évolution importante de l'architecture de notre système de retraite en réservant clairement une place à l'épargne retraite, professionnelle (PERCO, assurance retraite dite « article 83 du code général des impôts », contrats dits « Madelin » pour les professions libérales) ou privée (PERP), mais toujours collective, à travers l'entreprise ou une association d'épargnants.
Le bilan de cette réforme est solide - les produits d'épargne retraite hors assurance-vie reçoivent environ 11 Md€ de cotisations versées par an - mais les dispositifs qu'elle a créés méritent d'être réexaminés 7 ans après leur création. La conjoncture financière et économique apparaît en outre particulièrement opportune pour renforcer les investissements de long terme qui financent efficacement notre économie.
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