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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée: « Section 2 « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité « Art. L. 138-29. - Pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui me...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « Le précédent alinéa n'est pas applicable : « a) aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Un comité scientifique, dont la composition est fixée par décret, est chargé de recenser avant le 31 décembre 2013 les conditions dans lesquelles l'exposition prolongée aux différents facteurs de risq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4622-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 4622-1-1. - Les services de santé au travail ont pour mission exclusive :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 732-18-2, il est inséré un article L. 732-18-3 ainsi rédigé : « Art. L. 732-18-3. - I. - La condition d'âge prévue à l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'assurance vieillesse et veuvage : « 1° Par une cotisation assise : « a) S...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l'objectif d'équilibre d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d'État ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'accord prévoit dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une exonération de la contribution à ce fonds pour les entreprises de la b...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds de souti...

À l'alinéa 4, au mot : « cinquante », substituer le mot : « cinquante-cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Journal officiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-2. - Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le ...

Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel, parmi lesquels est élu le Président du conseil. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux. ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des S...