Amendement N° 99 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Raison, M. Goulard, M. Grand, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan, M. Pinte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. »
2° Au f), le taux : « 33,36 % » est remplacé par les mots : « 32,36 % en 2011, 31,96 % en 2012 et 31,66 % à partir de 2013 ».
3° Au h), le taux : « 1,30 % » est remplacé par les mots : « 0,30 % en 2011, 0,20 % en 2012 et 0 % à partir de 2013 ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État au titre de la compensation des allègements généraux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression des taxes particulières qui alimentaient l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) n'a été qu'en partie compensée. Il paraît dès lors normal qu'une partie des droits sur les tabacs, qui constituent un produit de l'agriculture, soit affectée à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
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