Amendement N° 56 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : Mme Montchamp, M. Goulard, M. Garrigue, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan, M. Pinte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ».
II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, la référence : « L. 136-7 » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital.
Préserver notre modèle social par répartition pour faire face au vieillissement de la population française nécessité de revenir sur un équilibre construit essentiellement à l'origine sur la dynamique du travail.
Or, cette dynamique est aujourd'hui directement affectée par la crise et par le vieillissement : ratio actif/inactif dégradé, coût croissant des dépenses de santé et besoin accru de financement des retraites.
Le présent amendement se propose d'amorcer le rééquilibrage de ces taxations en renforçant le produit des revenus du patrimoine dans le mécanisme de la CSG.
Pour des raisons d'équité, évidemment ce dispositif s'accompagne de la neutralisation du bouclier fiscal pour l'ensemble des recettes de la CSG, issues du patrimoine et des produits de placement.
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