Amendement N° 58 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : M. Luca, M. Gatignol, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, M. Domergue, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Calméjane, M. Vanneste, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières.
Exposé Sommaire :
Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permettent aujourd'hui au salarié inactif : maladie, incapacité de travail, de percevoir une indemnité très souvent supérieure au SMIC qui ne supporte pas le poids des charges sociales (Retraite et URSSAF).
Dans le même temps le citoyen inactif bénéficie d'une couverture sociale et du calcul de ses points et trimestres de retraite.
Il n'est pas surprenant de constater qu'un salarié perçoive une indemnité plus importante que son salaire lorsqu'il est en arrêt maladie, celle-ci étant basée sur le salaire brut, non chargé.
Il convient donc d'élargir l'assiette de cotisations à ces revenus, en l'assortissant d'un seuil de 1343,77 € (SMIC), afin de ne pas pénaliser les bas revenus.
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