Amendement N° 57 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, M. Herbillon, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, M. Domergue, Mme Poletti, M. Raison, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Calméjane, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
I. - Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels.
II. - Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes :
- exercer des fonctions dans l'entreprise ;
- posséder au moins 25 % des droits sociaux.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales les revenus perçus sous forme de dividendes, sans toutefois pénaliser les petites entreprises et leur outil de travail.
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