Amendement N° 71 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Giscard d'Estaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
Le Gouvernement présentera d'ici le 30 juin 2011 un rapport sur le plan d'épargne retraite populaire et sur les moyens d'en faciliter la diffusion au sein des épargnants.
Ce rapport devra notamment étudier l'intérêt de maintenir la gestion associative de ce produit et les possibilités d'alignement de sa réglementation sur celle des autres produits retraite en particulier en ce qui concerne le taux garanti, le cantonnement et les rétrocessions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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