Amendement N° 68 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Giscard d'Estaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 ter
I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par le mot : « salariale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu'il a formulé une demande explicite d'affectation de la prime dans un plan d'épargne d'entreprise. »
II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan sauf si le bénéficiaire demande la perception de la prime ou qu'il a formulé une demande explicite d'affectation de la prime dans un plan d'épargne d'entreprise. »
III. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour accélérer le taux de couverture des salariés, l'intéressement pourrait alimenter automatiquement par défaut le PERCO, chaque salarié restant libre de l'affecter au PEE ou de le percevoir directement.
Dans une même entreprise ayant mis en place l'intéressement, le taux d'adhésion des salariés au PERCO augmenterait de manière significative, toutes catégories de salariés confondues.
L'affectation automatique (mais pas obligatoire) de l'intéressement au PERCO ne coûterait rien à l'Etat ni aux entreprises. Elle permettrait d'accroître les flux versés annuellement sur un PERCO et de toucher une partie importante des quatre millions de salariés qui bénéficient en moyenne ces dernières années de l'intéressement.
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