Amendement N° 62 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Raison, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Bignon, M. Calméjane, M. Myard, M. Vanneste, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnelle il convient de permettre aux Organismes de Gestion des Fonds de la Formation Continue de financer des formations pour les personnes qui souhaitent poursuivre leurs activités après 60 ans et cumuler un emploi avec la retraite.
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