Déposé le 3 septembre 2010 par : M. Giscard d'Estaing, M. Mariton, M. Pinte.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'un militaire sous contrat non officier est radié des contrôles par limite de durée de service ou par suite d'infirmités ou encore, s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de service. ». »
Cet amendement permet de maintenir une possibilité de liquidation immédiate pour les personnels contractuels militaires non officiers à partir de 15 ans.
L'actuel projet de loi prévoit de relever l'âge minimal de liquidation de deux ans et le porte à 17 ans de service.
Les effectifs militaires, à la différence de la fonction publique, comprennent une majorité de personnel sous contrat, effectuant des carrières courtes. Le projet de loi touche ainsi une ressource par essence précaire. Il vise en particulier les militaires du rang, population à 100% contractuelle et les jeunes sous-officiers et revient à les exclure du système de pension militaire qui s'avère être adapté et soutenable financièrement.
De plus, au vue de la physionomie des départs actuels, cette mesure risque de générer un effet inverse à l'allongement souhaité. L'augmentation du temps de service, qui dans les faits, touchera un effectif réduit produira un effet de levier maximum auprès des jeunes engagés militaires et aura des répercussions négatives sur la fidélisation et le recrutement.
Elle est susceptible d'accroître un turn-over déjà très important pour la population des militaires du rang en les décourageant dans le renouvellement de leurs contrats au-delà du cap fatidique des 10 ans, privant ainsi les armées des cadres expérimentés dont elles ont besoin.
Cette augmentation de la durée de service, conjuguée avec la décote courte et le minimum garanti repoussé de 15 à 19,5 ans est perçue par les jeunes militaires comme une dégradation de leur condition alors même que la France exige d'eux un effort important dans les opérations à haut risque.
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