Amendement N° 59 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, M. Domergue, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Calméjane, M. Vanneste, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage.
Exposé Sommaire :
Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permettent aujourd'hui au salarié inactif en période de chômage de percevoir une indemnité très souvent supérieure au SMIC qui ne supporte pas le poids des charges sociales (Retraite et URSSAF).
Dans le même temps le citoyen inactif bénéficie d'une couverture sociale et du calcul de ses points et trimestres de retraite.
Il convient donc d'élargir l'assiette de cotisations à ces revenus, en l'assortissant d'un seuil de 1343,77 € (SMIC), afin de ne pas pénaliser les bas revenus.
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