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Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur c...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. » Exposé sommaire : Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'admi...

I. - Après le sixième alinéa l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 ...

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

A la première phrase, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet article constitue une me...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. ». II. - Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraites des fonctionnaires de l'État. Ce rapport examinera notamment : - Les contraintes organiques encadrant une telle création ; - Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ; - Les conditions ...

Le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « La période de référence de six mois pour le calcul des droits augmentera de deux ans tous les ans pendant 12,5 ans, à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Il est équitable et nécessaire d'alig...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une fois exercée, l'option est irrévocable. » Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet artic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ». Exposé sommaire : Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les ...

Le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c'est-à-dire à partir de 2012. ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le texte la fermeture du droit...

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'Outre-Mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail », les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ». II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet », le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Le modèle et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie des...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il existe plusieurs professions pour lesquelles le dispositif de médecine du travail rest...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « certains rythmes de travail » les mots : « des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ». Exposé sommaire : L'expression« à certains rythmes de travail » n'est pas suffisamment précise dans le texte : quels sont ces ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixé », les mots : « élaboré par une commission spéciale composée de médecins du travail et de représentants syndicaux (salariés et employeurs) des différentes branches et fixé de manière conforme ». Exposé sommaire : L'arrêté du ministre chargé du travail doit s'appuyer sur les pro...

Après le mot : « agressif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à des rythmes de travail contraignants, l'employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et L. 1251-60, en lien avec le médecin du travail, valide dans des conditions fixées par décret les risques p...

Après l'article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Conditions de travail et prévention de la pénibilité du travail » « Art. L. 2242-21. - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...