Amendement N° 514 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Article 3 quinquies
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une fois exercée, l'option est irrévocable. »
Exposé Sommaire :
L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement.
Cet article constitue une mesure de simplification pour les retraités, tout particulièrement pour ceux qui perçoivent de faibles montants de pensions, car le versement trimestriel ne correspond pas au rythme de nombreuses dépenses qui sont réglées mensuellement (loyer, abonnements, etc.).
Cette mesure supposera toutefois une adaptation importante des outils des caisses de retraite concernées qui ne sont aujourd'hui conçus que pour un paiement trimestriel. Afin de tenir compte de ces contraintes de gestion, le présent amendement fixe un délai de transition suffisant en ouvrant le droit d'option à partir du 1er janvier 2013. Il prévoit également qu'une fois prononcée, l'option pour un paiement mensuel ne peut être révoquée.
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