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Après le mot : « par », la fin de l'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi rédigée : « par une équipe pluridisciplinaire qui fédère, autour du ou des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail et les intervenants en santé au travail qui concourent à la réalisation de leurs missions. Un décret précise les modalités d'organis...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire des pénibilités précise en particulier les modalités de prise en compte des risques de maladies à effets différés en lien avec l'exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail. ». Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en lien avec le médecin du travail ». Exposé sommaire : La suppression de l'expression « en lien avec le médecin du travail » permet de lever toute ambiguïté sur le rôle du médecin du travail dans l'élaboration de la fiche unique d'exposition. Cette dernière est bien de la responsabi...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat », les mots : « de députés et de sénateurs désignés en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Il est préférable de reprendre pour le Comité de pilotage des rég...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne » insérer les mots : « dans une fiche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du document dans lequel l'employeur va consigner l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Il invite à une simplification et à une rationalisation des différents...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis .- L'article 29 bis est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques, prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé p...

Titre II bis Recettes nouvelles Article I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des effort...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié », le mot : « travailleur ». Exposé sommaire : La quatrième partie du Code du travail est relative à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre et conformément à la directive européenne 89/391/CE, il est fait référence au travailleur et non au salarié.

I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « en bonne santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le dispositi...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impé...

Titre II bis Recettes nouvelles Art À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649...