Amendement N° 572 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 1er
I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement.
Il n‘est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un “bouclier fiscal” pour les contribuables les plus aisés de notre pays.
On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l'on exonère les plus aisés de cette contribution et si l'on continue de leur restituer une partie de leurs impositions.
De même, l'idée qui consisterait à ne pas prendre en compte certaines des éventuelles hausses de prélèvements dans le “bouclier fiscal” n'est pas plus recevable.
En effet, elle continuerait à maintenir une injustice fiscale intolérable car si les bénéficiaires du “bouclier” paieront peut être quelques centaines d'euros d'impôts en plus, ils continueront de recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros voir de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d'euros.
En conséquence, il convient d'abroger le “bouclier fiscal”.
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