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Toute réforme du régime des retraites donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail. Le dispositif prévu par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 prévoit que seuls les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions de nature identique bénéficieront du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la ...

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé. Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents,...

L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail. Exposé sommaire : La pénibilité au travail doit pouvoir être prise en compte pour déterminer l'âge à partir duquel un salarié ayant été durablement exposé à des facteurs de pénibilité peut faire valoir ses droits à u...

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité au travail résulte de l'exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d'usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréve...

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d'activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d'in...

Le troisième alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ». Exposé sommaire : L'article L 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l'employeur pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité dans l'entreprise, et protéger la santé physi...

Après l'article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. - Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s'il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Les facteurs de pénib...

Après le mot : « contagion », la fin de l'article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail sont un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salari...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d'administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ». Exposé sommaire : Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travai...

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement d'un fonds de cessation anticipée d'activité en raison de l'exposition prolongée des salariés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Le présent projet de...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établisse...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. ...

L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection ...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code. « Son taux est calculé de la manière suivante ...

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail. Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au deuxième alinéa du f ) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant appli...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail ont un rôle essentiel dans la détection des altérations de la santé du salarié en lien avec l'exercice de l'activité profes...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des re...