Recherche d'amendements

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-9 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-9. - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, doit être so...

L'article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. » Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre à un interne de la spécialité ...

Le Gouvernement prend les dispositions pour que soit créée une spécialité d'infirmière en santé au travail. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de créer une spécialité d'infirmière en santé au travail de manière à contribuer à l'attractivité de cette profession. Par ailleurs, la spécialisation permettra une réflexion sur l'organisa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions pour développer l'attractivité des activités de santé au travail pour les infirmières. Ce rapport formule des recommandations sur la création de nouvelles filières professionnelles et sur la création d'une sp...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'information des présentes dispositions aux intéressés soient déterminées par décret.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la mise enoeuvre des conditions d'un régime universel à points ou à comptes notionnels. ». Exposé sommaire : Dans un esprit d'équité et de justice, il est nécessaire d'évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de dote...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rappo...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne a le droit d'obtenir communication de son dossier « retraite informatisé » qui reprend l'ensemble de ses droits constitués dans les différents régimes de retraite obligatoires...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ; « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; 3° Au deux...

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause. Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Les données inscrites sur le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels doivent être confidentielles et uniquement accessibles par l'utilisation de codes secrets. « Lors de la visite médicale d'entreprise, le médecin du travail consigne dans le dossier de suivi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'une mise en extinction de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de...