Amendement N° 498 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »
Exposé Sommaire :
Les pensions versées aux élus locaux par les associations domiciliées à la Ville de Paris ne sont pas déclarées aux services fiscaux et échappent de fait aux prélèvements fiscaux mais aussi sociaux. Le fondement juridique de la défiscalisation repose uniquement sur un courrier du ministère des Finances daté de 1994.
Il s'agit d'une spécificité parisienne dont ne bénéficient pas les autres élus locaux en France incompréhensible au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraites impose un effort juste et partagé.
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