Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'empl...

Titre I bis De la retraite choisie Article Une étude est réalisée sur les conditions de mise enoeuvre d'une réforme instaurant la retraite choisie. Elle est remise au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2011. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes ...

Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés devant, avant le 1er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France s'illustre tristement en Europe par son faible taux d'emploi des seniors et un surchômage des jeunes. Dans ces conditions, l'allongement de la durée de cotisations et le report de l'âge légal de la retraite, solutions maîtresses de la réforme gouvernementale ne feront qu'accroître les difficu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à durée déterminée d'au moins six mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que d'autres voies que celle de l'abaissement du coût du travail généralisé ou ciblé sur certains publics sont de nature a effectivement dynamiser le maintien dans l'emploi des seniors (prévention de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif propose d'étendre aux salariés qui ne disposent d'un compte épargne temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, dans la limite de cinq jours par an. L'objet est double : favoriser la monétisation des congés des salariés d'un...

L'article L. 4622-7 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les services de santé au travail est créée une commission de projet ayant en charge la conception, la réalisation et la planification des actions de santé au travail des services. « Cette commission fait des propositions au Conseil d'administration dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par voie d'amendement, a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO. Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite. Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre systèm...

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dérive globale du dispositif sont bien réels. Ainsi, comme l...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Une commission de rapprochement des régimes de retraite, chargée d'étudier les éléments de convergence de l'ensemble des régimes de retraites et d'examiner les modalités de leur mise enoeuvre est créée par la présente loi. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Alors même que le niveau des pensions entre les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique ; ». Exposé sommaire : Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de ...

À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser la date de dépôt de demande de départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants, afin de permettre aux agents de disposer d'un délai de réflexion suffisant. En effet, si la présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article entreront en application au 1er janvier 2012 sous réserve qu'un accord sur les conditions de bénéfice des droits familiaux au sein de la fonction publique soit intervenu préalablement entre le ministre en charge de la fonction publique et les organisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionna...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire prévu par le IV (alinéa 14 et 15) de l'article 23 entrainera des effets qui seront en contradiction avec l'objet de cet article, qui met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service et qui cherche à maintenir en act...

Chapitre I bis Dispositions relatives aux travailleurs handicapés Art Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L351-12 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...