Amendement N° 451 (Tombe)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences de l'année :
« 2011 »
l'année :
« 2012 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à repousser la date de dépôt de demande de départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants, afin de permettre aux agents de disposer d'un délai de réflexion suffisant.
En effet, si la présente loi est publiée dans le courant du 4ème trimestre 2010, le délai du 31 décembre 2010 pour déposer une demande de départ anticipé sera trop court en termes d'information et de réflexion de ces agents.
L'annonce de cette disposition rapide provoque d'ores et déjà d'importants désordres chez les employeurs et les organismes de retraite. On assiste là à l'application anticipée d'une loi qui n'est pas encore votée et on ne respecte pas les exigences légales du droit à l'information des actifs posées par la loi FILLON du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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