Amendement N° 442 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
L'article L. 4622-7 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les services de santé au travail est créée une commission de projet ayant en charge la conception, la réalisation et la planification des actions de santé au travail des services.
« Cette commission fait des propositions au Conseil d'administration dans le cadre de l'élaboration du projet de service.
« La commission est présidée par un médecin du travail.
« Sont de droit membres de cette commission le directeur du service de santé au travail, les médecins délégués de secteur, les intervenants en prévention des risques professionnels et les professionnels de santé.
« La commission de projet se substitue à la commission médico-technique. »
Exposé Sommaire :
L'actuelle commission médico-technique doit devenir une véritable « commission de projet », animée plus particulièrement par le médecin coordonnateur, qui pourrait être élu par ses pairs. Il est important que l'État et la Sécurité sociale respectent le projet du service dans le contrat qu'ils vont négocier avec lui.
Le président du service ne présiderait plus cette commission qui serait désormais animée par un médecin. Cette commission associerait le directeur, les médecins délégués de secteur, les IPRP et les professionnels de santé.
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