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Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers(es) en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuelles troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier y compris après avoir demandé à percevoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les militaires eux-mêmes. Mais elle est aussi une contrainte pour des armées qui ont le souci de permettre à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le régime général. La volonté du Gouvernement de tendre vers un régime général de retraites unique, align...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 417, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relevèment de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de prére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 relève de deux ans la limite d'âge des militaires pour lesquels elle est inférieure à soixante-cinq ans. Cette mesure remet en cause le dispositif statutaire qui avait été revu en 2005. Elle en totale contradiction avec les impératifs de gestion exprimés précédemment par les ministres de l...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Selon leur importance, les entreprises peuvent opter pour un service de santé au travail qui leur est propre ou un service qui est commun à plusieurs entreprises. « Par accord entre les entreprises utilisatrices disposant d'un service de santé au travail qui leur es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 propose d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 19 propose lui aussi d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Les députés du groupe SRC proposent donc sa suppression, pour les raisons déjà évoquées pour l'article 18.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le texte de l'avant-projet de loi prévoyait le rélèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux au plus tard le 1er janvier 2017, le projet de loi en prévoit l'applicabilité immédiate. La présente réforme est donc, contrairement à la communication officielle du Gou...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un titre II bis intitulé « Mesures relatives aux polypensionnés ». La...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Exposé sommaire : Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ». » Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisat...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé. Exposé sommaire : Pour une carrière mixte public/privé, quelle ...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite. Exposé sommaire : Il s'agit de choisir le mode de versement de la surcote qui soit le plus incitatif possible pour le ma...

Après l'article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-6-1. - Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux beso...