Amendement N° 426 (Rejeté)

L'article 18 propose d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance immédiate n'est pas un avantage indu mais une incitation à la reconversion professionnelle. Elle est l'un des outils visant à permettre aux militaires d'entamer une seconde carrière professionnelle dans de bonnes de conditions s'ils le souhaitent. Le relèvement de deux ans des services effectifs exigibles pour la liquidation de la retraite proportionnelle va donc entraîner une baisse des départs volontaires, un vieillissement de la population militaire et un accroissement de la masse salariale du ministère de la défense. Elle est d'ailleurs en totale contradiction avec le projet de loi sur la reconversion des militaires voté le 6 juillet par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement. Les députés du groupe SRC propose donc la suppression de l'article 18.