Amendement N° 422 (Rejeté)

L'article 16 relève de deux ans la limite d'âge des militaires pour lesquels elle est inférieure à soixante-cinq ans. Cette mesure remet en cause le dispositif statutaire qui avait été revu en 2005. Elle en totale contradiction avec les impératifs de gestion exprimés précédemment par les ministres de la défense successifs. Ceux-ci ont toujours souhaité que les limites d'âge de la plupart des corps militaires demeurent suffisamment basses pour assurer une émulation aux plus bas grades et pour éviter un vieillissement trop important du sommet de la hiérarchie. Il est à remarquer que, par exemple, la limite d'âge des officiers généraux va être relevée alors qu'elle avait été abaissée pour assurer le renouvellement aux postes élevés de la hiérarchie. De même, le relèvement des limites d'âge est en totale contradiction avec le système de déroulement de carrière qui, depuis une dizaine d'années, permet de promouvoir rapidement les meilleurs éléments. Le relèvement des limites d'âge va donc entraîner une saturation des grades sommitaux et des tensions importantes sur les déroulements de carrière. Considérant que le modèle d'armée n'est pas stabilisé à ce jour et que les conséquences du relèvement des limites d'âge contribueront à retarder cette stabilisation, les députés du groupe SRC proposent de supprimer l'article 16.