Amendement N° 418 (Rejeté)

L'objet de cet amendement vise à demander un rapport afin d'éclairer la Représentation nationale sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions induite par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Cet article, qui avait été introduit par voie de lettre rectificative dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, organise la suppression des dispositions qui permettaient la prise en compte de la pénibilité de la profession d'infirmier(e).

Un protocole d'accord en date du 12 février 2010 prévoit la reconnaissance du niveau de formation des IDE à bac + 3 et donc le passage en catégorie A de la fonction publique, mais en échange de l'abandon de la catégorie active et de la majoration de la durée d'assurance.

Si la reconnaissance à bac +3 était attendue par ces professionnels, néanmoins la perte de la reconnaissance du caractère pénible de leur emploi a été rejetée par l'ensemble des représentants syndicaux qui n'ont pas signé ce volet du protocole d'accord. Cela n'a pas empêché ce gouvernement de passer en force en introduisant une disposition législative par voie de lettre rectificative.

L'article 78 de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait accordé, à partir du 1er janvier 2008, une majoration de durée d'assurance égale à un dixième de la période de service (1 an pour 10 ans effectués). Cette disposition était une première tentative sérieuse pour donner un contenu à la prise en compte de la pénibilité.

Des éléments permettent d'apprécier objectivement le caractère pénible ou non d'un métier : la fréquence du travail de nuit, le temps posté, la manipulation de « charges lourdes », les horaires décalés, le contact avec des produits toxiques ou dangereux. S'il existe des différences d'appréciation sur la manière de tenir compte de ces critères, personne ne conteste le fait que ces éléments caractérisent un travail pénible, pas même le MEDEF.

Il nous parait donc important d'évaluer les effets de la suppression de la catégorie active et de la majoration de durée d'assurance qui permettait aux infirmiers(es) un droit d'ouverture au droit à pension à 55 ans et fixait la limité d'âge à 60 ans pour la profession d'infirmier(e).

Le gouvernement avait dit vouloir faire de la question de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites. Mais son premier acte, avant la discussion de ce projet, a consisté à supprimer sa prise en compte pour une profession dont la pénibilité ne peut être mise en doute.