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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : L'affectation de la contribution au FSV est en décalage par rapport aux objectifs d'égalité professionnelle. Il s'agit donc d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assuré est informé de cette possibilité. ». Exposé sommaire : L'assuré doit être informé de la faculté de paiement par mois qui peut lui être consentie.

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mob...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise enoeuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Titre I bis De la retraite choisie Article L'article L. 351-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux de cette majoration sont calculés selon un barème progressif et modulés dans le temps dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà d...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2007, Nicolas Sarkozy a déclaré que le droit à la retraite à 60 ans serait maintenu. En 2008, il s'est à nouveau engagé à ne pas relever l'âge d'ouverture de départ à la retraite à 60 ans car il n'en avait « pas parlé pendant l'élection présidentielle » et qu'il n'avait « pas reçu ce mandat du peupl...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Après le mot : « atteignent », la fin du 1°) de l'article L. 351-8 du même code est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de mise enoeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ». II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ». Exposé somm...

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les fina...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Exposé sommaire : Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'INSEE, en 2008, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relève de 65 à 67 ans l'âge du taux plein (sans décote). Sur cette seconde borne d'âge ; le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera tous les salariés et surtout les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires, au premier rang desquels ...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur...

Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans. En effet, l'état de santé qui autorise un départ en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 relève l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans dans le code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons historiques certaines catégories d'agents de l'État sont autorisées à liquider leurs retraites à un âge inférieur à soixante ans. Loin d'être un avantage indu, cette possibilité est particulièrement liée à la pénibilité ou aux conditions d'exercices particulières de leur métier. Le mét...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des all...