Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
L'article 6 relève de 65 à 67 ans l'âge du taux plein (sans décote). Sur cette seconde borne d'âge ; le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera tous les salariés et surtout les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires, au premier rang desquels 80% de femmes. Ces femmes devront attendre jusqu'à 67 ans ou subiront l'application de la décote, et donc une baisse du niveau des pensions pouvant aller jusqu'à 25% alors que leurs pensions sont toujours inférieures de 30% à celles de hommes.
Cet âge est relevé selon le même principe générationnel que pour l'âge d'ouverture de départ à la retraite. Le relèvement de l'âge du taux plein se fera ainsi à raison de 4 mois par génération, à partir de la génération 1951.
Il convient de souligner que le calendrier de mise enoeuvre du relèvement des deux bornes d'âge est d'une rare brutalité qui n'a pas d'équivalent en Europe.
La préoccupation première de Nicolas Sarkozy et du gouvernement est d'afficher une série de mesures qui viserait à donner des gages aux marchés financiers et aux agences de notation. Selon Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui a tenu une conférence de presse le 17 juin dernier, « c'est une bonne réforme qui envoie aux marchés financiers les bons signaux ».
Ce relèvement des deux bornes d'âge est deux fois plus rapide en France qu'en Allemagne au Royaume-Uni et aux États-unis.
Cet amendement propose la suppression de cet article.
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