Amendement N° 395 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Avant la mise enoeuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir pour l'employeur, qui pourra être accompagné, la possibilité d'un dialogue avant toute pénalité.
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