Amendement N° 396 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 4
Titre I bis
De la retraite choisie
Article…
L'article L. 351-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les taux de cette majoration sont calculés selon un barème progressif et modulés dans le temps dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite aujourd'hui fixé à 60 ans et de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce dispositif a été introduit par l'article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers bénéficiant alors d'une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé.
La surcote, initialement fixée à 0.75% par trimestre supplémentaire en 2004 (3% par an) a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l'emploi des séniors du 6 juin 2006. A compter du 1er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0.75% du premier an quatrième trimestre supplémentaire d'activité, et portée à 1% au-delà du quatrième trimestre (4% par an). Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1.25% par trimestre supplémentaire d'activité (5% par an).
Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1.25% pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1er janvier 2009, soit 5% par an (décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008).
Cet amendement vise à renforcer et à moduler dans le temps, le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s'inscrit dans la perspective d'une retraite choisie.
Cet amendement prévoit que les taux de la surcote sont calculés selon un barème progressif et modulé dans le temps dans des conditions fixées par décret.
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