Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les propositions de cet observatoire font l'objet d'une publication écrite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à cet Observatoire de diffuser ces propositions.

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale y compris le plan d'épargne retraite entreprise » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 12. I...

I. - Le a) du 1. du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par les mots : « il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par l'entreprise employant l'adhérent au plan ». II. - Les sommes versées par l'entreprise mentionnées au a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts so...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comp...

Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ». Exposé sommaire : Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisatio...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, les mots : « dans la limite d'un plafond de dix jours par an » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'une réactivation du dispositif de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Prévu par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, le congé solidarité est un dispositif spécifique aux départeme...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance. Exposé sommaire : Alors que près de 800 000 enfants naisse...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent », sont remplacés par le mot : « cinquante ». » Exposé sommaire : Depuis la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entr...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Depuis la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénalités. Le...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. » 2° À l'article L. 137-16...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ain...

À l'alinéa 9, après les mots : « d'entreprise », insérer les mots : « ou à défaut des délégués du personnel ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'Entreprise.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement d...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret ». II. - Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 2° Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au cours de sa carrière. ». « 3° L'article L. 233-9 du code de justice administrative est abrogé à compter du 1er juillet 2011. » Ex...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinquies », le mot : « quater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a amendé le projet de loi afin d'assurer la coordination des nouvelles dispositions sur le recul ...