Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires, », insérer les mots : « sur les conditions de départ à la retraite de l'entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'information des assurés aux conditions de départ à la retraite de l'entreprise ma...

À l'alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu'ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l'information de l'assuré de ce nouveau droit, en l'occurrenc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cet entretien, l'assuré pourra solliciter des conseils afin d'orienter ses choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rappeler que les caisses sont aussi tenues à une obligation de conseil envers les assurés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

Compléter l'alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Cette aide ne peut être accordée lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste occupé par le salarié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligati...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'ad...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il formule des propositions sur l'ensemble de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre à ce comité d'être également une force de proposition.

Le projet de service adopté en commission de projet est la base d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, d'une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autre. Il est soumis à l'avis d'une co...

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. » Exposé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission de ce comité en lui permettant de veiller aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger.

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de sa...

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant : - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ; - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur ...

À compter d'un an après l'application de la présente loi, le Gouvernement dépose tous les ans sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux retraites complémentaires des conjoints collaborateurs agricoles et des aides familiaux agricoles. Exposé sommaire : La situation des retraités agricoles est préocc...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise enoeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Les retraités font face à des dépenses récurrentes - comme le paiement de leur loyer, de leurs échéances de remboursement de prêts, de mutuelles - générale...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et formule toute amélioration nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce comité d'être force de proposition.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en vue de mener une réforme systémique pour instaurer un régime de retraite à points ou comptes notionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à ve...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à venir.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur la question de l'exonération de cotisations chômage, salariales et patronales, pour les salariés qui continuent à travailler alors qu'ils ont dépassé l'âge légal du départ à la retraite et qu'ils ont validé un nombre de t...

I. - La transformation partielle ou totale, soit à partir du cinquante-cinquième anniversaire du souscripteur ou de l'adhérent, soit après une durée de détention de huit ans d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réf...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par les mots : « ou la constitution d'une épargne disponible à compter de la date de jouissance des droits viagers mentionnés précédemment, et payable à partir de la même échéance par un versement en capital qui ne peut excéder 30 % de la valeur de transfert des d...