Amendement N° 332 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 26 bis
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de santé au travail s'engageant dans une démarche qualité.
Exposé Sommaire :
Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l'amélioration des conditions de travail, de la prévention des risques professionnels et d'un meilleur suivi de la santé des travailleurs. Cela passe par des démarches de qualité et de certification qui sont complémentaires à la mise en place de projets de service et de contrats d'objectifs et de moyens.
Toutefois, la certification représente une procédure lourde pour les structures qui s'engagent dans cette démarche et suppose l'élaboration de référentiels. De plus, il existe déjà une procédure d'agrément pour les services de santé au travail. Il convient d'étudier précisément les avantages et les inconvénients de la certification ainsi que ses modalités pratiques. Tel est l'objet du rapport proposé par cet amendement.
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