Amendement N° 329 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Le projet de service adopté en commission de projet est la base d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, d'une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autre. Il est soumis à l'avis d'une commission régionale de santé au travail, intégrée au Comité régional de la prévention des risques professionnels, composée de représentants de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi, de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'Agence régionale de santé, des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel. Cette commission régionale de santé au travail élabore un schéma régional de santé au travail. Les modalités de création et d'organisation de cette commission régionale de santé au travail sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif de sortir les services de santé au travail de leur isolement en les organisant sur le plan régional dans le cadre d'objectifs définis par l'Etat, la Sécurité sociale et après avis des partenaires sociaux et de l'agence régionale de santé. Chaque service devra élaborer un projet de service qui servira de base à la discussion du contrat avec les entreprises partie prenante. Par ailleurs, il est créé une commission régionale de santé au travail où siègeront la Dirrecte, la CARSAT, l'ARS, les partenaires sociaux en formation strictement paritaire. Il conviendra de veiller à ce que les membres de cette commission n'aient pas de conflits d'intérêts.
Un pilotage régional favorisera une dynamique de projet, notamment avec la possibilité pour la HAS de transférer des connaissances et des méthodes issues de son expérience de gestion des établissements de santé. Cela nécessite une remontée d'information des réalisations et, donc, un suivi par la tutelle, un suivi interne au sein des services de santé au travail et une information standardisée pour une remontée utilisable au niveau du Ministère afin d'offrir une vision globale.
Cette commission régionale aura ainsi pour mission :
- de contribuer à la cohérence de l'action des services de santé au travail en favorisant la mutualisation des moyens sur des projets précis. Elle serait un véritable espace de recherche, d'échange et de mutualisation de moyens humains et matériels entre acteurs et utilisateurs des différents systèmes de santé au travail dans l'esprit de la pharmacovigilance.
- De s'assurer de l'adéquation des obligations des services aux spécificités des bassins d'emploi, notamment en définissant des modalités adaptées des visites ;
- de pouvoir, le cas échéant, procéder à des appels d'offre pour trouver des réponses à des projets que les services ne peuvent assumer seuls.
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