Amendement N° 334 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Folliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
À compter d'un an après l'application de la présente loi, le Gouvernement dépose tous les ans sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux retraites complémentaires des conjoints collaborateurs agricoles et des aides familiaux agricoles.
Exposé Sommaire :
La situation des retraités agricoles est préoccupante. Celle dans laquelle se trouvent les conjoints et aides familiaux de l'agriculture témoigne d'une grande injustice. Après avoir consacré, tout au long de la vie, leur temps et leur énergie à un travail souvent rude et mal reconnu, les conjoints d'exploitants et aides familiaux perçoivent les retraites les plus basses de tous les régimes d'assurance vieillesse, avec en moyenne 500 euros par mois.
Les mesures relatives à l'affiliation des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux au régime de retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricole prévues par le présent projet de loi sont importantes, tant pour la société que pour une certaines conception de la justice sociale.
C'est pourquoi il importe de suivre attentivement l'évolution de ces mesures et vérifier leur impact positif sur les personnes concernées en disposant d'un rapport annuel du Gouvernement.
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