Amendement N° 347 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ».
Exposé Sommaire :
Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151,67 heures mensuelles. Cette mesure aurait eu pour conséquence une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30% des apprentis. Afin d'assurer le régime des retraites des apprentis cet amendement fixe dans la loi le volume horaire de 169 heures.
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