Amendement N° 359 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Gromerch, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
À l'alinéa 9, après les mots :
« d'entreprise »,
insérer les mots :
« ou à défaut des délégués du personnel ».
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'Entreprise.
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