Amendement N° 349 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Sous-amendements associés : 745
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Gromerch, Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.