Amendement N° 360 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Hénart, M. Jacquat, M. Méhaignerie, Mme Martinez, M. Heinrich, Mme Zimmermann, Mme Grommerch.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif transitoire prévu par le présent article avant l'extinction définitive, au 1er janvier 2012, de la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires mères de trois enfants après quinze années de services, serait réaménagé afin de ne pas précipiter un départ massif des agents concernés par le biais d'une décote spécifique qui monterait en charge progressivement.
Ces nouvelles règles doivent être clairement connues des fonctionnaires concernées, c'est-à-dire de celles qui réuniront les deux conditions et présenteront une demande au cours de l'année 2011 ou qui réunissaient déjà les deux conditions mais présenteront un dossier au cours de cette même année, et en particulier, de leur impact annuel sur leur niveau de pension.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que ces nouvelles conditions doivent être assorties d'un droit personnalisé à l'information des fonctionnaires concernées, information qui devra être assurée par les services administratifs compétents au sein de chaque fonction publique.
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