Amendement N° 361 (Retiré avant séance)
Réforme des retraites
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret ».
II. - Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
III. - Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
IV. - Au IV, la première occurrence du mot : « ni » est supprimée et après le mot : « maritime », la fin du IV est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ainsi des fameuses « retraites chapeaux ». Ils souhaitent que ces contributions soient de surcroît soumises à la CSG et à la CRDS.
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