Amendement N° 350 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.
Exposé Sommaire :
A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux par le projet de loi et craignent même que les orientations générales de la réforme pénalisent encore davantage les assurés handicapés.
S'agissant des mécanismes de solidarité et plus particulièrement du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il importe que la réforme en cours ne conduise pas à allonger mécaniquement de deux ans l'âge de départ à la retraite anticipée pour ces personnes, lesquelles doivent continuer à bénéficier de ce droit dès l'âge de 55 ans. Il est également indispensable que le gouvernement et la représentation nationale réfléchissent aux améliorations pouvant être apportées à ce dispositif, notamment à l'extension du bénéficie de celui-ci aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 80%, aux personnes en situation de handicap lourd survenu au cours de leur vie professionnelle...
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