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Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité visés à l'article de la présente loi, un dossier d'exposition aux risques professionnels est constitué, retraçant les informations relatives aux expositions auxquelles le salarié a été soumis. À titre transitoire, dans l'attente de l'enregistrement systématique de t...

La pénibilité résulte de sollicitations physiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés susceptibles d'influer sur leur espérance de vie. La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations : - l'une se réfère aux contraintes et n...

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrême) ; - des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, trava...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et sur les conditions d'un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article en cohérence avec l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail » les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié e...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expositions », insérer les mots : « liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque sa...

Après le mot : « soumis, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « visant notamment la répartition des effectifs selon la durée du travail, ainsi que la rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser les points sur lesquels por...

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 afin qu...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé au travail » les mots : « suivi de santé tout au long de la vie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'instauration d'un carnet de suivi de santé au travail du salarié pendant toute sa carrière, gage de traçabilité et d'une meilleure protection. Bien ...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainte...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 3...

À l'alinéa 6, après le mot : « aide », insérer les mots : « ses modalités de remboursement en cas de non-respect de la durée d'emploi prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les hypothèses de remboursement de l'aide.

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2010, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le gouv...

I. - Les cotisations d'assurance complémentaires sont déductibles du revenu imposable pour les retraités des régimes agricoles et des régimes des indépendants dans des conditions fixées par décret. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : Le gouverne...

Le dispositif « carrières longues » est ouvert aux assurés ayant démarré leur activité à l'âge de dix-sept ans. Ces derniers pourront partir à la retraite à soixante ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance requise pour accéder au dispositif. Les conditions d'entrée dans le dispositif pour tenir compte de l'allongement de la d...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...