Amendement N° 479 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Branget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 5
Le dispositif « carrières longues » est ouvert aux assurés ayant démarré leur activité à l'âge de dix-sept ans. Ces derniers pourront partir à la retraite à soixante ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance requise pour accéder au dispositif.
Les conditions d'entrée dans le dispositif pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisations sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Lors de l'audition du Ministre du travail en commission des affaires sociales, le Ministre a précisé que « le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, au lieu de 16 ans actuellement. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans : cela concernera 90 000 personnes en 2015. ».
Cet amendement vise à inscrire dans le texte de loi la volonté gouvernementale.
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